Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixé à 247 569 649 F (valeur 1986).
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Prolegi/LEGITEXT000006057707#art-1