ARRETE·20 août 1987

Arrêté du 20 août 1987 pris en application de l'article 5 du décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 fixant le montant des dépenses d'équipements immobiliers

En vigueur depuis le 20 août 1987 3 articles 3 versions historisées
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