Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
a) Pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de dépenses visées à l'article 1er, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les entreprises ou les installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er. Ces factures doivent mentionner : L'identité et l'adresse du client ; Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date de paiement ; La nature et la marque des matériels et matériaux ou le détail des travaux réalisés ; La référence aux normes des matériels installés. b) Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies au présent arrêté exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au a.
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Prolegi/LEGITEXT000006079933#art-3