Art. 4
En vigueur depuis le 9 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079933#art-4