Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000005621662#art-1