Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires, 23, rue La Pérouse, 75116 Paris (téléphone : 43-17-73-27).
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Prolegi/LEGITEXT000005621662#art-4