Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : CAPN GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle 1 1 9 9 Chef des services fiscaux de classe normale 2 2 Directeur départemental 2 2 Conservateur des hypothèques 2 2 Administrateur des finances publiques adjoint 2 2 2 Inspecteur principal de 1re classe 2 2 12 12 Inspecteur principal de 2e classe 3 3 Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe 2 2 Inspecteur départemental de 2e classe 3 3 Inspecteur départemental de 3e classe 2 2 3 Inspecteur 8 8 8 8 4 Géomètre principal 2 2 6 6 Géomètre 2 2 Technicien géomètre 2 2 5 Contrôleur principal 4 4 12 12 Contrôleur 1re classe 4 4 Contrôleur 2e classe 4 4 6 Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe 4 4 13 13 Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe 4 4 Agent administratif des finances publiques de 1re classe 4 4 Agent administratif des finances publiques de 2e classe 1 1 7 Agent technique principal des finances publiques de 1re classe 0 0 4 4 Agent technique principal des finances publiques de 2e classe 0 0 Agent technique des finances publiques de 1re classe 2 2 Agent technique des finances publiques de 2e classe 2 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019495988#art-2