Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019495988#art-3