Titre TITRE Ier : ÉVALUATION ET NOTATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS.›Chapitre Chapitre II : De la notation.
Art. 11
En vigueur depuis le 15 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions administratives paritaires compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006056889#art-11