Titre TITRE Ier : ÉVALUATION ET NOTATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS.›Chapitre Chapitre II : De la notation.
Art. 7
En vigueur depuis le 15 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : 1° Une appréciation générale de la valeur professionnelle de l'agent par l'autorité investie du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté. Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire. 2° Une note chiffrée établie dans les conditions définies à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006056889#art-7