Titre TITRE Ier : ÉVALUATION ET NOTATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS.
Art. 4
En vigueur depuis le 15 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent évalué peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année concernée auprès du président de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000006056889#art-4