Art. 9
En vigueur depuis le 23 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019373512#art-9