Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de chaque commission professionnelle consultative, la création et la rénovation des diplômes professionnels sont réalisées par des groupes d'experts des secteurs professionnels et de l'éducation. Chaque fois que nécessaire, des groupes interprofessionnels d'experts sont institués. Les membres des groupes d'experts sont désignés par le directeur général de l'enseignement scolaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026306679#art-4