Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2012 . A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 mai 2007 Sct. Chapitre Ier : Les commissions consultatives professionnelles consultatives, , , , , , , Sct. Chapitre II : Le comité interprofessionnel consultatif, , , , Sct. Chapitre III : Dispositions communes, , Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026306679#art-9