Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et recommandations sanitaires établies en application des articles 1er et 2 sont mises à la disposition du public dans des conditions garantissant une large diffusion et sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000029414659#art-3