Titre Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU MODULE VOILE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté précise les attestations et les titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis le module voile sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031102328#art-9