Titre TITRE PRÉLIMINAIRE : PORTÉE DE LA CONVENTION NATIONALE
Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Objet de la convention La présente convention a pour objet : -de décrire les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux ayant adhéré à la présente convention ; -d'améliorer l'accès aux soins bucco-dentaires par le renforcement des mesures incitatives à l'installation dans les zones déficitaires ; -de renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire tout au long de la vie et ce dès 3 ans ; -de procéder à un rééquilibrage de l'activité bucco-dentaire en faveur de soins précoces et conservateurs ; -de garantir l'accessibilité financière aux actes prothétiques fréquents par la mise en place d'honoraires limites de facturation (plafonds tarifaires) ; -de rénover la vie conventionnelle ; -de déterminer les modalités de facturation et de règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000037341676#art-1-1