Sect. Annexe
Art. 24
En vigueur depuis le 7 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'autorité compétente susmentionnée estime nécessaire l'intervention d'une société de classification dans le cadre d'un projet innovant, l'organisme de contrôle désigné par le propriétaire est une société de classification agréée.
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Prolegi/LEGITEXT000039056349#art-24