Sect. Annexe
Art. 21
En vigueur depuis le 7 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du présent arrêté, l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 peut délivrer un titre de navigation à un bateau de navigation intérieure, engin flottant ou établissement flottant s'inscrivant dans une démarche d'innovation.
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Prolegi/LEGITEXT000039056349#art-21