Sect. Annexe
Art. 17
En vigueur depuis le 7 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du présent arrêté, la zone de navigation restreinte peut être révisée au renouvellement du titre de navigation, à la demande du propriétaire ou à l'initiative du service instructeur. Lors du renouvellement, les dispositions des articles 1.1 à 1.6 restent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000039056349#art-17