Sect. Annexe
Art. 16
En vigueur depuis le 7 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des prescriptions supplémentaires en matière d'équipement ou d'exploitation peuvent être exigées pour naviguer ou stationner sur une partie de la zone de navigation restreinte, notamment pour assurer le respect de réglementations locales ou pour garantir la sécurité. Ces prescriptions et les zones dans lesquelles elles sont applicables sont mentionnées sur le titre de navigation
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Prolegi/LEGITEXT000039056349#art-16