Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, pris en application du II de l'article 4 du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du même décret participant à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours relevant des instituts régionaux d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000043971594#art-1