Art. 6
En vigueur depuis le 30 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Manager l'équipe de l'unité marchande » du titre professionnel de manageur d'unité marchande révisé par l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050145892#art-6