Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 2026
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :
- sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale aux adresses suivantes :
- pour sa version web sur ordinateur fixe : https://certdc.inserm.fr ;
- pour sa version mobile sur smartphone : https://certdc.inserm.fr/mobile ;
- sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant ;
2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé :
Dans ce cas, le volet administratif comprend 5 feuillets à destination :
- de la mairie du lieu de décès ;
- de la mairie du lieu de dépôt du corps en cas de transport du corps ;
- de la régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles ;
- du gestionnaire de la chambre funéraire ;
- du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
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Prolegi/JORFTEXT000054883429#art-2