ARRETE·—

Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès

En vigueur depuis le — 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054884473
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil