Art. 4
En vigueur depuis le 24 sept. 2026
Le volet médical et le volet médical complémentaire du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée, et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les versions web et mobile du site internet mentionné à l'article 2 du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.
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Prolegi/JORFTEXT000054883429#art-4