Art. 3
En vigueur depuis le 24 sept. 2026
Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les versions web et mobile du site internet mentionné à l'article 2 du présent arrêté pour le support électronique et au verso des deux modèles de certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales via une transmission électronique sécurisée. Lorsque pour des raisons techniques le volet administratif du certificat de décès ne peut pas être transmis électroniquement à la commune, celui-ci est établi et imprimé en 4 exemplaires et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054883429#art-3