Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses déductibles au titre du présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées aux articles 1er et 2 ne sont pas admis en déduction.
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Prolegi/LEGITEXT000006069727#art-4