Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés rembourse aux organismes conventionnés par les caisses mutuelles régionales les dépenses effectuées au titre de l'application conjointe des articles 19-1 et 2, 22-1 et 3, 28-1 et 31, d'une part, et 35-2, d'autre part, du règlement CEE n° 1408-71 en ce qui concerne les travailleurs non salariés relevant d'un régime d'un autre Etat membre visé à l'annexe XI du règlement CEE n° 574-72, et les membres de leur famille, résidant ou séjournant en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006073516#art-2