Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 août 1960 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les caisses primaires de sécurité sociale, au titre de la sécurité sociale des travailleurs migrants, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073516#art-4