Art. 4
En vigueur depuis le 6 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules réceptionnés par type jusqu'au 1er janvier 1996 et mis en circulation jusqu'au 1er janvier 1997 restent soumis aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé, sauf si le conducteur demande à bénéficier par anticipation des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005615751#art-4