Art. 3
En vigueur depuis le 8 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005618549#art-3