Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022152332#art-1