Sect. Annexes
Art. Annexe III Ter
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vNVRcwVWzXvbxg2lLRsIQGSwOeCkt4FYJF3AsstU8dc=
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