ARRETE·20 avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

En vigueur depuis le 20 avril 2012 23 articles 23 versions historisées
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Sommaire

sezione Demande de permis de conduireDemande de permis de conduire
Art. 1
sezione Examens techniquesExamens techniques
Art. 2
sezione Conditions restrictives d'usageConditions restrictives d'usage
Art. 3Art. 4
sezione Cas de nullité des épreuvesCas de nullité des épreuves
Art. 5
sezione Délivrance des titresDélivrance des titres
Art. 6Art. 7Art. 7-1
sezione Conditions de validité des titresConditions de validité des titres
Art. 8Art. 9Art. 9-1Art. 10Art. 11
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe IIIArt. Annexe III BisArt. Annexe III TerArt. Annexe IVArt. Annexe VArt. Annexe VIArt. Annexe VIIArt. Annexe VIII
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