Sect. Délivrance des titres
Art. 6
En vigueur depuis le 19 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance du permis de conduire peut être subordonnée à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et de leur arrêté d'application pris conjointement par le ministre en charge de la sécurité routière et le ministre de l'emploi, du travail et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000025856884#art-6