Sect. Délivrance des titres
Art. 7-1
En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire du permis de conduire français reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande. Le titre est expédié sous la forme d'un envoi permettant de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.
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Prolegi/LEGITEXT000025856884#art-7-1