Sect. Conditions de validité des titres
Art. 10
En vigueur depuis le 19 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013, date à laquelle l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025856884#art-10