Art. 3
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025880480#art-3