Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments constitutifs du dossier technique sont les suivants : ― les cahiers de prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ; ― les notes de calcul justifiant le dimensionnement des canalisations, le choix et le réglage des dispositifs de protection ; ― les schémas unifilaires des installations électriques accompagnés, si nécessaire, d'un synoptique montrant l'articulation des différents tableaux ; ― les plans d'exécution des installations électriques permettant notamment de localiser l'emplacement des sources et des tableaux électriques ainsi que le cheminement des canalisations principales de distribution ; ― les plans d'implantation des canalisations enterrées ; ― les plans d'implantation des prises de terre et des conducteurs principaux de protection ; ― les copies des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 ; ― le cas échéant, la déclaration CE de conformité et les notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risques d'explosion.
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Prolegi/LEGITEXT000025777051#art-2