Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable pour les marchés passés à compter du 1er juillet 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025777051#art-3