Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030538290#art-1