ARRETE·20 avril 2015

Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments

En vigueur depuis le 20 avril 2015 2 articles 2 versions historisées
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