Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 février 2012 Art. 5, Art. 6, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VII, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 février 2012 , Art. 4, Art. 7, Art. Annexe VII, Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 février 2012 , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe V, Art. Annexe VII, Art. Annexe IV

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legi/LEGITEXT000031200548#art-2