Art. 3
En vigueur depuis le 24 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail et la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031200548#art-3