Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 8
En vigueur depuis le 7 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 et enregistrées au sein du traitement prévu au 1° de l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la demande. La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 5 et enregistrées au sein du traitement prévu au 2° de l'article 1er ne peut excéder douze mois à compter de la validation de la pré-demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la pré-demande. II. - L'usager ou le mandataire peut à tout moment demander la fermeture de son compte, laquelle entraîne la suppression des données et informations prévues à l'article 7. La fermeture du compte n'engendre pas la suppression des prédemandes ou des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen du compte. En l'absence de connexion au compte prévu au 3° de l'article 1er pendant une durée de trente-six mois consécutifs, celui-ci est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 7 détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager ou au mandataire à son adresse électronique, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.
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Prolegi/LEGITEXT000034363894#art-8