Chapitre Chapitre II : Conditions de déclaration, d'aménagement, d'exploitation et de surveillance d'une installation de prétraitement par désinfection
Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'implantation, de modification ou de transfert d'une installation de prétraitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, prévue au III de l'article R. 1335-8-1 B du code de la santé publique, comprend les éléments figurant en annexe 3.
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Prolegi/LEGITEXT000034472147#art-4