Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : Numéro de la commission REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 8 8 8 8 2 8 8 8 8 3 4 4 4 4 4 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000045745839#art-2