Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sous réserve des dispositions du III au V, les commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, sont placées dans les services et établissements publics suivants : 1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ; 2° Direction interdépartementales des routes (DIR) ; 3° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; 4° Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ; 5° Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ; 6° Direction générale des territoires et de le mer (DGTM) de Guyane ; 7° Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ; 8° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ; 9° Directions territoriales de Voies navigables de France (VNF). II. - Les ouvriers affectés dans des services autres que ceux mentionnés au I relèvent des commissions consultatives figurant en annexe A, en fonction de leur département d'affectation. III. - La commission consultative de la DRIEAT est compétente pour : - les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et- Marne ; - les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. IV. - La commission consultative de la DIR Nord-Ouest est compétente pour : - les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ; - les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ; - les ouvriers affectés dans les services de la DIR. V. - La commission consultative de la DEAL de la Réunion est compétente pour : - les ouvriers affectés dans les services de la DEAL de Mayotte ; - les ouvriers affectés dans les services de la DEAL de La Réunion ; - les ouvriers affectés dans les services de la direction de la mer Sud océan Indien.
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