Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mai 2018 , , , , , , Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B
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Prolegi/LEGITEXT000045736618#art-3